945.7.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 42144Ha illustrée au plan de zonage, constituant le secteur de la Rivière des Roches, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.45 et 993.46, relativement à : 1°l’implantation, la construction ou l’agrandissement du bâtiment principal ou d’un bâtiment ou d’une construction accessoire, attaché ou non au bâtiment principal;
2°tous travaux de déblai ou de remblai de plus de 0,5 mètre de sol ou d’un autre matériel.
